Outil gratuit · 1 minute

Déclaration préalable de travaux ou permis de construire ? Le simulateur

Déclaration préalable de travaux ou permis de construire : choisissez votre projet (extension, véranda, surélévation, combles, ouverture, piscine, abri de jardin ou mur porteur), répondez à quelques questions et voyez la démarche, le formulaire, le délai et si l'architecte est obligatoire.

1. Votre projet

2. Quelques précisions

Type d'extension
Les combles ont-ils déjà plus de 1,80 m sous plafond et un plancher où l'on peut vivre ?
Quel changement ?
Type de piscine
Combien de temps reste-t-elle installée ?
m²

Emprise au sol ou surface de plancher créée : retenez la plus grande des deux.

m²

Surface de plancher actuelle de la maison, en général un peu plus grande que la surface habitable (murs intérieurs, cave et dépendances closes comprises). Elle sert à vérifier le seuil de 150 m² : calculez-la avec notre calculateur.

m²

Surface du plan d'eau, sans les plages.

Abri ou couverture
Quels travaux de façade ?
Votre commune soumet-elle les ravalements à déclaration ?

La mairie vous le dit en une question.

Que touchent les travaux ?
Le terrain est-il en zone urbaine (U) du plan local d'urbanisme ?

Le zonage figure sur le plan du PLU, en mairie ou sur le Géoportail de l'urbanisme.

Le terrain est-il en secteur protégé ?

Sans périmètre délimité, les abords d'un monument historique couvrent ce qui est à moins de 500 m et visible depuis lui ou en même temps que lui. Vérifiez sur le Géoportail de l'urbanisme.

Type de bâtiment
Qui dépose la demande ?

Résultat indicatif, établi selon les règles nationales du code de l'urbanisme en vigueur en novembre 2026, à confirmer auprès du service urbanisme de votre mairie. Votre PLU peut être plus restrictif. Le calcul se fait dans votre navigateur : aucune donnée n'est envoyée.

Questions fréquentes.

Ce sont deux autorisations d'urbanisme délivrées par la mairie. La déclaration préalable concerne les projets modestes : petites extensions, ouvertures, fenêtres de toit, abris de jardin, piscines moyennes. Son dossier est plus léger et son délai d'instruction est d'un mois. Le permis de construire concerne les projets plus importants ; il s'instruit en deux mois pour une maison individuelle et en trois mois pour les autres projets.

Pour des travaux sur une construction existante, jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol créés, et jusqu'à 40 m² dans une zone urbaine d'un PLU, hors secteur protégé selon Service-Public. Dans ce dernier cas, le permis reste obligatoire entre 20 et 40 m² si la surface de plancher dépasse 150 m² après travaux. Pour une construction nouvelle indépendante comme un abri, la limite est de 20 m².

Seulement pour un permis de construire. Un particulier qui construit ou agrandit pour lui-même en est dispensé tant que la surface de plancher de la construction ne dépasse pas 150 m² après travaux. Une société, une SCI par exemple, doit passer par un architecte pour un permis de construire. Une déclaration préalable ne l'impose jamais.

Pas d'autorisation d'urbanisme si les travaux restent à l'intérieur et ne changent ni la façade ni la destination du local, sauf dans un immeuble inscrit monument historique. En copropriété, le mur porteur est une partie commune : il faut l'accord de l'assemblée générale. Et dans tous les cas, l'ouverture se calcule : voir notre guide ouvrir un mur porteur.

Remplissez le Cerfa n° 16702, joignez les pièces demandées selon le projet (plan de situation, plan de masse, plans des façades, insertion graphique, photos), puis déposez le dossier en mairie ou en ligne, selon les modalités de la commune ; à Paris, uniquement en ligne. La mairie a un mois pour répondre, plus en secteur protégé.

Trois ans à compter de la décision de non-opposition. Elle peut être prolongée deux fois d'un an, sur demande à la mairie. Si les travaux s'arrêtent plus d'un an après avoir commencé, elle devient caduque.

Le délai court à partir du dépôt d'un dossier complet. La mairie a un mois pour réclamer des pièces manquantes ; vous avez alors trois mois pour compléter. Sans réponse dans le délai d'instruction, vous bénéficiez en principe d'une autorisation tacite, mais en secteur protégé l'absence de réponse vaut parfois refus. Avant de commencer, demandez à la mairie un certificat de non-opposition (déclaration préalable) ou une attestation de permis tacite.

Service-Public rappelle que les sanctions sont lourdes : une amende pénale de 1 200 € à 300 000 €, et l'obligation de mettre les travaux en conformité, voire de démolir. Une construction irrégulière pose aussi problème le jour de la vente. Mieux vaut déposer le bon dossier dès le départ.

Parlons de votre projet.

Décrivez-nous votre bâtiment : un ingénieur vous répond sous 24 h ouvrées. Devis gratuit, sans engagement.

AppelerDevis gratuit 24 h