Les seuils à connaître
Le code de l'urbanisme raisonne en surfaces créées. Deux notions comptent. La surface de plancher additionne les surfaces closes et couvertes dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m. L'emprise au sol est la projection verticale du volume construit, débords et surplombs compris. Le seuil est franchi dès que l'une des deux le dépasse : le simulateur retient donc la plus grande des deux. Pour la calculer pièce par pièce, utilisez notre calculateur de surface de plancher.
- 5 m² : jusqu'à 5 m², une construction nouvelle de 12 m de haut au plus est dispensée de formalité, hors secteur protégé. Une extension, même petite, change l'aspect extérieur et demande une déclaration préalable.
- 20 m² : au-delà, une extension ou une construction nouvelle passe au permis de construire. Service-Public retient ce seuil en secteur protégé, même en zone urbaine.
- 40 m² : dans une zone urbaine (U) d'un plan local d'urbanisme, une extension reste en déclaration préalable jusqu'à 40 m², sauf si la surface de plancher dépasse alors 150 m².
- 150 m² : au-delà, un particulier qui dépose un permis de construire doit faire appel à un architecte.
- Piscines, 10 et 100 m² : jusqu'à 10 m² de bassin, pas de formalité hors secteur protégé ; jusqu'à 100 m², une déclaration préalable, si l'abri éventuel fait moins de 1,80 m de haut ; au-delà, un permis.
D'autres travaux ne dépendent pas de la surface : une ouverture en façade, une fenêtre de toit, un changement de couleur de façade ou une isolation par l'extérieur modifient l'aspect du bâtiment et demandent une déclaration préalable. Un changement de destination, par exemple un local commercial ou une grange transformés en logement, demande une déclaration préalable, et un permis s'il touche à la structure porteuse ou à la façade.
Comment le simulateur décide
Il applique, dans l'ordre, les articles R421-1 à R421-17-1 du code de l'urbanisme, en vigueur en novembre 2026. Pour chaque projet, il cherche d'abord si le permis est obligatoire, puis si une déclaration préalable suffit, et sinon s'il n'y a rien à déposer. Le résultat affiche la règle appliquée et son article, pour que vous puissiez la montrer au service urbanisme.
Quand vous répondez « je ne sais pas », il retient l'hypothèse la plus exigeante et vous dit ce que donnerait l'autre. Vous ne savez pas si votre terrain est en zone U ? Il applique le seuil de 20 m². Vous ignorez s'il est en secteur protégé ? Il le suppose. Le zonage et les servitudes de votre terrain se vérifient sur le Géoportail de l'urbanisme ou en mairie.
Le simulateur ne remplace pas la mairie. Votre plan local d'urbanisme peut être plus restrictif que les règles nationales sur la hauteur, l'aspect, l'emprise ou le stationnement, et certaines communes soumettent aussi les ravalements à déclaration. Le résultat est donc toujours à confirmer auprès du service urbanisme de votre mairie.
Architecte, délais et formulaires
L'architecte n'est obligatoire que pour un permis de construire. Un particulier qui construit pour lui-même en est dispensé tant que la surface de plancher de la construction ne dépasse pas 150 m² après travaux ; une société, une SCI par exemple, ne l'est pas. En copropriété, le seuil s'apprécie sur la construction concernée, qui peut être l'immeuble entier : posez la question en mairie.
Le délai d'instruction de droit commun est d'un mois pour une déclaration préalable, de deux mois pour le permis d'une maison individuelle et de trois mois pour les autres permis. Il est majoré d'un mois en site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique, et il est plus long en site classé (8 mois pour un permis) ou pour un immeuble inscrit monument historique (5 mois). Il court à partir d'un dossier complet. Les formulaires sont le Cerfa n° 16702 pour la déclaration préalable, le n° 13406 pour le permis d'une maison individuelle et de ses annexes, et le n° 13409 pour les autres permis. Le dossier se dépose en mairie, en ligne ou sur papier selon les modalités de la commune ; à Paris, uniquement en ligne, auprès du Basu de la Ville.
Une fois l'accord obtenu, affichez-le sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'autorisation est valable trois ans. À la fin des travaux, déposez la déclaration attestant leur achèvement et leur conformité.
Comment faire une déclaration préalable de travaux : Cerfa, pièces et dépôt
Le formulaire est le Cerfa n° 16702. Il se complète de pièces qui dépendent du projet : un plan de situation du terrain dans la commune, un plan de masse quand on crée ou modifie une construction, les plans des façades et des toitures quand leur aspect change, une insertion graphique et des photos pour montrer le projet dans son environnement. La notice du formulaire indique les pièces exigées pour votre cas.
Le dossier se dépose en mairie ou en ligne, selon les modalités de la commune ; à Paris, le dépôt se fait uniquement en ligne. Le délai d'un mois court à partir d'un dossier complet ; il est plus long en secteur protégé. Sans opposition dans ce délai, les travaux peuvent commencer. La décision reste valable trois ans, et peut être prolongée deux fois d'un an sur demande. Elle devient caduque si les travaux s'arrêtent plus d'un an après avoir commencé.
Copropriété, ABF et structure : les accords en plus
En copropriété, l'autorisation d'urbanisme ne suffit pas. Les travaux qui touchent les parties communes, comme un mur porteur ou un plancher, ou l'aspect extérieur, comme une fenêtre ou une ouverture, demandent l'accord de l'assemblée générale, à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, ou à la double majorité de l'article 26 si les travaux reviennent à s'approprier ou détruire une partie commune. Notre guide ouvrir un mur porteur en copropriété détaille la marche à suivre.
Aux abords d'un monument historique, c'est-à-dire dans le périmètre délimité autour de lui ou, à défaut, à moins de 500 m et en covisibilité avec lui, ainsi qu'en site patrimonial remarquable, le dossier passe par l'architecte des Bâtiments de France. Prévoyez des matériaux et des teintes adaptés.
Enfin, l'autorisation d'urbanisme ne dit rien de la solidité du projet. Une surélévation charge les murs et les fondations, une extension s'appuie sur un sol qu'il faut connaître, des combles aménagés demandent souvent un plancher renforcé, et une ouverture en façade coupe un mur porteur. Nos guides sur la surélévation, l'aménagement des combles, les fondations et l'étude de faisabilité expliquent quoi vérifier. Avant une extension, regardez aussi les risques du sol à votre adresse ; avant une ouverture intérieure, faites notre test mur porteur ou pas et estimez le prix d'une ouverture.
Sources
Textes et fiches consultés le 17 novembre 2026.
- Légifrance : code de l'urbanisme, constructions nouvelles, articles R421-1 à R421-12
- Légifrance : code de l'urbanisme, travaux soumis à permis de construire, articles R421-14 à R421-16
- Légifrance : code de l'urbanisme, travaux soumis à déclaration préalable, articles R421-17 et R421-17-1
- Légifrance : code de l'urbanisme, article R431-2 (recours à l'architecte)
- Légifrance : code de l'urbanisme, délais d'instruction, articles R423-17 et suivants
- Légifrance : code du patrimoine, article L621-30 (abords des monuments historiques)
- Service-Public : déclaration préalable de travaux
- Service-Public : permis de construire
- Service-Public : agrandissement d'une maison (extension, surélévation)
- Service-Public : piscine privative
- Service-Public : abri de jardin
- Service-Public : aménagement des combles
- Service-Public : fenêtre de toit
- Service-Public : création d'une ouverture et vues sur le voisin
- Service-Public : changement de destination et changement d'usage
- Service-Public : ravalement de façade
- Service-Public : transformer un garage en pièce de vie
- Service-Public : travaux dans un appartement en copropriété
- Service-Public : formulaires Cerfa 16702, 13406 et 13409
- Géoportail de l'urbanisme : PLU et servitudes de votre terrain
